En Ontario, la TPS fédérale et la part provinciale sont réunies dans la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 %. Une entreprise inscrite produit une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration que l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui attribue, même lorsqu’elle n’a rien à payer.
Devez-vous vous inscrire ?
En règle générale, l’inscription est obligatoire dès que vos fournitures taxables, avec celles des entreprises associées, dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou sur quatre trimestres civils consécutifs. En deçà, vous êtes un petit fournisseur et l’inscription est facultative. S’inscrire volontairement permet de demander des crédits de taxe sur les intrants pour vos achats, mais vous devez alors facturer la TVH et produire des déclarations.
Votre période de déclaration
L’ARC attribue une période de déclaration selon vos fournitures taxables annuelles. Vous pouvez généralement choisir de déclarer plus souvent.
| Fournitures taxables annuelles | Période attribuée | Option possible |
|---|---|---|
| 1,5 million $ ou moins | Annuelle | Trimestrielle ou mensuelle |
| Plus de 1,5 million $ et jusqu’à 6 millions $ | Trimestrielle | Mensuelle |
| Plus de 6 millions $ | Mensuelle | — |
Dates d’échéance des déclarations et des paiements
| Déclarant | Déclaration et paiement |
|---|---|
| Mensuel | Un mois après la fin de chaque mois (la déclaration de juillet est due le 31 août) |
| Trimestriel | Un mois après la fin de chaque trimestre (le trimestre terminé le 31 mars est dû le 30 avril) |
| Annuel | Trois mois après la fin de votre exercice |
| Annuel : entreprise individuelle dont l’exercice se termine le 31 décembre, avec un revenu d’entreprise | Paiement au plus tard le 30 avril ; déclaration au plus tard le 15 juin |
Si une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la déclaration ou le paiement est dans les délais s’il est reçu ou traité le jour ouvrable suivant.
Acomptes provisionnels des déclarants annuels
Si votre taxe nette de l’exercice précédent était de 3 000 $ ou plus, vous pourriez devoir verser des acomptes trimestriels pendant l’exercice en cours ; ils sont généralement exigés lorsque la taxe nette de l’exercice en cours atteint aussi 3 000 $ ou plus. Les acomptes sont dus un mois après la fin de chaque trimestre de l’exercice, et la déclaration annuelle les compare ensuite à la taxe réellement due.
Les bonnes habitudes qui évitent les retards et les erreurs
- Rapprochez vos comptes bancaires et de cartes de crédit avant la préparation de la déclaration.
- Conservez des factures indiquant la TVH facturée et, pour la plupart des achats, le numéro de TPS/TVH du fournisseur, afin de justifier vos crédits de taxe sur les intrants.
- Produisez une déclaration à zéro lorsqu’il n’y a rien à payer : une déclaration manquante entraîne quand même des avis et des pénalités.
- Vérifiez vos propres échéances dans Mon dossier d’entreprise de l’ARC, qui indique la période qui vous est attribuée.
Comment BMD Legacy vous aide
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Sources officielles
- ARC : exigences et dates limites de production des déclarations de TPS/TVH
- ARC : savoir si vous devez payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels
- ARC : quand s’inscrire et commencer à percevoir la TPS/TVH
- ARC : calculatrice et taux de la TPS/TVH
Revu par l’équipe Canada de BMD Legacy le 14 octobre 2026. Mise à jour du 14 octobre 2026 : la règle des acomptes nomme désormais les deux exercices, et les sources officielles ont été ajoutées.
Information générale vérifiée auprès des indications de l’Agence du revenu du Canada le 14 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil adapté à votre situation ; votre dossier de l’ARC indique les dates qui s’appliquent à vous.