À chaque période de paie, l’employeur retient sur la rémunération des employés les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), les cotisations d’assurance-emploi (AE) et l’impôt sur le revenu, puis les verse à l’ARC avec sa propre part de cotisations au RPC et d’AE. Ces versements sont dus à des dates fixes qui dépendent de votre type de versement.
Votre type de versement et vos échéances
L’ARC détermine votre type de versement selon votre retenue mensuelle moyenne (RMM) d’il y a deux années civiles.
| Type de versement | Retenue mensuelle moyenne | Échéance |
|---|---|---|
| Trimestriel : nouvel employeur | Moins de 1 000 $ ; compte ouvert depuis moins de 12 mois ; dossier de conformité parfait | 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier |
| Trimestriel : petit employeur | Moins de 3 000 $ ; compte ouvert depuis au moins 12 mois ; dossier de conformité parfait | 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier |
| Régulier | Moins de 25 000 $ | Le 15 du mois suivant le versement des salaires |
| Accéléré, seuil 1 | De 25 000 $ à 99 999,99 $ | Paies du 1er au 15 : au plus tard le 25 du même mois. Du 16 à la fin du mois : au plus tard le 10 du mois suivant |
| Accéléré, seuil 2 | 100 000 $ ou plus | Dans les trois jours ouvrables suivant la fin de chaque période se terminant le 7, le 14, le 21 et le dernier jour du mois |
Un versement est considéré comme effectué le jour où l’ARC le reçoit, et non le jour de l’envoi. Lorsqu’une échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié reconnu par l’ARC, le paiement est dans les délais si l’ARC le reçoit, ou si une institution financière canadienne le traite, le jour ouvrable suivant.
Fin d’année : les feuillets T4
Les feuillets T4 et le sommaire T4 de l’année civile précédente doivent être produits au plus tard le dernier jour de février, et vos employés doivent recevoir leurs feuillets à la même date.
L’impôt-santé des employeurs (ISE) de l’Ontario
Les employeurs de l’Ontario paient aussi l’impôt-santé des employeurs sur leur masse salariale en Ontario. Les employeurs admissibles dont la masse salariale en Ontario, employeurs associés compris, est inférieure à 5 millions $ peuvent demander une exonération annuelle de 1 million $ : beaucoup de petites entreprises ne doivent donc rien. La déclaration annuelle et le solde éventuel sont dus au plus tard le 15 mars de l’année suivante. Les employeurs dont la masse salariale en Ontario dépasse 1,2 million $ versent des acomptes mensuels au plus tard le 15 du mois suivant.
À vérifier également
- La protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) : dans les secteurs couverts, l’employeur doit s’inscrire dans les 10 jours suivant l’embauche de son premier travailleur.
- Les relevés d’emploi (RE) lorsqu’un employé quitte l’entreprise ou subit un arrêt de rémunération.
- L’indemnité de vacances et la rémunération des jours fériés prévues par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario.
Comment BMD Legacy vous aide
Les calculs de paie, les registres et la coordination des déclarations font l’objet d’un devis distinct des forfaits mensuels de tenue de livres, selon le nombre d’employés et la fréquence de paie. Voir TPS/TVH, paie et impôt des sociétés en Ontario.
Sources officielles
- ARC : quand verser les retenues sur la paie
- ARC : Guide de l’employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire (RC4120)
- Gouvernement de l’Ontario : impôt-santé des employeurs (ISE)
Revu par l’équipe Canada de BMD Legacy le 14 octobre 2026. Mise à jour du 14 octobre 2026 : ajout des sources officielles.
Information générale vérifiée auprès des indications de l’Agence du revenu du Canada et du gouvernement de l’Ontario le 14 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil adapté à votre situation ; votre dossier de l’ARC indique votre type de versement et vos échéances.